Un mariage entraîne, par défaut, une imposition commune des deux époux. Une séparation ou un divorce y met fin, et fait naître deux déclarations distinctes.
Le principe : une imposition séparée à partir du changement de situation
Dès l’année où intervient un divorce, une séparation de corps, ou une rupture de vie commune constatée, chaque ex-époux fait sa propre déclaration de revenus, sur ses seuls revenus personnels de l’année. Ce principe s’applique que la procédure soit encore en cours ou déjà terminée à la fin de l’année concernée.
Une question de date, propre à chaque situation
L’année exacte à partir de laquelle la déclaration devient distincte dépend de la date retenue pour la rupture, qui n’est pas toujours celle du jugement définitif. C’est un point que l’administration fiscale précise au cas par cas, sur la base des justificatifs de la situation.
Ce que ça change concrètement
Chaque ex-époux déclare ses revenus, peut prétendre à ses propres parts fiscales selon sa situation familiale après la rupture (enfants à charge, notamment), et devient seul responsable de sa propre imposition, sans solidarité de principe pour l’avenir sur les revenus postérieurs à la séparation.
Prestation compensatoire et fiscalité
La prestation compensatoire, quand elle existe, a son propre régime fiscal, distinct de la déclaration de revenus courante (voir notre page dédiée à la prestation compensatoire).
Ce que cette page ne fait pas
Il ne calcule aucun montant d’impôt et ne se substitue à aucune vérification personnalisée. Les règles précises (année de référence exacte, quotient familial, cas particuliers) doivent être vérifiées auprès de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) ou d’un professionnel, au regard de la situation réelle de chacun.