Ce que dit la loi, et ce que ça change pour vous
Divorce à l’amiable à Toulouse : la procédure
Vous êtes d’accord sur la rupture et vous voulez que ça se règle sans audience. C’est la voie la plus fréquente aujourd’hui : le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel sans juge. Vous prenez chacun votre avocat, les deux rédigent votre convention, et un notaire la dépose. Aucun tribunal ne vous convoque.
Cabinet en droit de la famille à Toulouse depuis 2013.
Ce que ça change pour vous
- Vous ne passez devant aucun juge : votre convention se dépose chez un notaire
- Vous avez votre propre avocat, qui défend vos intérêts à vous et pas ceux du couple
- Vous gardez 15 jours de réflexion avant de signer quoi que ce soit, la loi vous les donne
Cette voie est faite pour vous si trois choses sont réunies
- Vous acceptez tous les deux le principe de la rupture, sans que l’un subisse la décision de l’autre
- Vous vous accordez déjà, ou vous pouvez vous accorder, sur les enfants, le logement et l’argent
- Vous préférez négocier pendant quelques semaines plutôt que d’attendre une audience
Les questions qui arrivent juste après
Un sujet en appelle presque toujours un autre. Voici ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci, et qu’il vaut mieux avoir en tête avant votre premier échange.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants ou sur l’argent. Votre dossier part alors devant le juge aux affaires familiales de Toulouse : c’est ce qu’on appelle le divorce judiciaire. Il ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et une bonne nouvelle : personne ne peut vous retenir dans un mariage indéfiniment.
Lire cette pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit se partager. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts, celle qui s’applique quand vous n’avez pas signé de contrat.
Lire cette pageComment ça se passe
- Vous prenez votre avocat, votre conjoint prend le sien : chacun prépare le projet de convention avec le vôtre
- Vous recevez le projet et vous gardez 15 jours pour le relire, personne ne peut vous faire signer avant
- Vous signez la convention avec votre conjoint et vos deux avocats
- Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes : votre divorce est acquis
Où vos dossiers de ce type sont suivis
Le cabinet suit le divorce à l’amiable dans toute la couronne toulousaine : Divorce à l’amiable à Toulouse, Divorce à l’amiable à Blagnac et Divorce à l’amiable à Tournefeuille.
Ce qui est compris dans le travail, et ce qui n’en fait pas partie
Ce que vous obtenez
- La rédaction de votre convention, par votre avocat et celui de votre conjoint
- Votre conseil personnel à chaque étape de la négociation, y compris quand vous hésitez
- Le dépôt chez le notaire, tarifé 41,20 € hors taxe
Ce qui relève d’autre chose
- Le partage d’un bien immobilier commun, qui suit ses propres frais de notaire (voir la page liquidation du régime matrimonial)
- Une audience devant un juge : cette voie n’en comporte aucune, et c’est tout son intérêt
Ce qui fait varier ce que vous allez payer
Aucun texte ne tarife les honoraires d’avocat. La loi impose seulement qu’ils vous soient annoncés à l’avance, par écrit, dans une convention d’honoraires signée avant que le travail commence. Voici ce qui fait varier votre montant, et que vous pouvez évaluer vous-même dès le premier échange.
- La complexité de ce que vous avez à répartir : un bien immobilier, une entreprise, un crédit en cours
- Le désaccord qu’il reste à résoudre avant que la convention puisse s’écrire
- Le nombre d’allers-retours entre les deux avocats avant la version définitive
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, qui dépend de trois plafonds à respecter en même temps
Une question sur le divorce à l’amiable qui vous concerne directement ? Elle mérite une réponse, pas une page web.
Être rappelé par un avocatQui suit votre dossier
Le même avocat vous accompagne du premier appel jusqu’à la fin de la procédure, quel que soit le sujet. Vous ne racontez votre histoire qu’une fois, et vous savez à qui vous parlez.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Nous voulions divorcer à l’amiable sans savoir par où commencer. J’ai décrit notre situation un soir, on m’a rappelée le lendemain matin pour m’expliquer les étapes et le délai de réflexion. Tout s’est passé plus simplement que je le craignais.
C. · Toulouse
On explique sa situation par écrit et on est rappelé pour en parler de vive voix, c’est bien pensé. Le rappel a mis presque trois jours dans mon cas, un peu plus que ce qui était annoncé. Les échanges qui ont suivi étaient clairs et je n’ai jamais eu à relancer.
S. · Colomiers
Sérieux et sans esbroufe. Rappel le lendemain pour un divorce à l’amiable, rendez-vous fixé dans la semaine, honoraires annoncés par écrit avant de commencer.
E. · Colomiers
Questions fréquentes
Le divorce à l’amiable est-il plus rapide qu’un divorce devant le juge ?
Aucune durée officielle publiée après 2020 ne permet de comparer les deux voies, et personne ne devrait vous promettre un délai. Ce qui est établi : un divorce à l’amiable ne demande ni audience ni jugement. Votre calendrier dépend donc de vous, de votre conjoint et des deux avocats, pas d’un rôle d’audience.
Pouvez-vous prendre le même avocat que votre conjoint ?
Non, et c’est une protection pour vous. La loi impose un avocat par époux dans le divorce par consentement mutuel : chacun doit être conseillé de façon indépendante avant de signer. Une convention signée avec un seul avocat pour deux ne peut pas être déposée.
Que fait le notaire dans votre divorce à l’amiable ?
Il ne juge rien et ne vérifie pas si votre accord est équilibré. Il dépose au rang de ses minutes la convention que vous avez signée avec votre conjoint et vos avocats, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Ce dépôt coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC.
Parlez-en une première fois
Cinq minutes pour décrire votre situation, un rappel sous 24 heures ouvrées, et vous saurez où vous en êtes.