Frais officiels, sourcés
Combien coûte un divorce : ce qui est tarifé, ce qui ne l’est pas
Trois postes sont des tarifs publics, opposables. Les honoraires d’avocat, eux, ne le sont pas : la loi impose seulement qu’ils soient écrits à l’avance.
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Ce qui est tarifé, ce qui ne l’est pas
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires d’avocat. Ce qui est tarifé, en revanche : les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention de divorce, la contribution pour l’aide juridique, et le droit de partage. Ces trois postes sont des chiffres publics, opposables, citables.
| Poste | Montant | Quand il s’applique |
|---|---|---|
| Dépôt de la convention chez le notaire (consentement mutuel) | 41,20 € HT / 49,44 € TTC | Systématique en divorce par consentement mutuel |
| Contribution pour l’aide juridique | 50 € | Depuis le 1er mars 2026, par instance introduite, sauf aide juridictionnelle |
| Droit de partage | 1,10 % de la valeur nette partagée | Uniquement s’il existe un patrimoine à partager |
Honoraires d’avocat : ce qui fait varier le montant
Aucune fourchette d’honoraires d’avocat en matière de divorce n’est publiée par une source officielle. Les facteurs qui font varier ce montant sont connus, pas le montant lui-même :
- Le cas de divorce retenu (un consentement mutuel réglé d’avance ne demande pas le même travail qu’un divorce pour faute contesté)
- L’existence ou non d’un patrimoine à liquider et sa complexité (voir liquidation du régime matrimonial)
- L’existence d’un désaccord sur les enfants (voir garde des enfants)
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions
- Le mode de facturation retenu (forfait ou temps passé), fixé par écrit avant la mission dans une convention d’honoraires
- L’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Pour vérifier les critères objectifs qui distinguent un bon interlocuteur, voir comment choisir un avocat en droit de la famille.
L’aide juridictionnelle : les plafonds en vigueur depuis janvier 2026
Trois plafonds doivent être respectés simultanément : ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul entraîne le rejet.
| Plafond | Personne seule |
|---|---|
| Ressources (aide totale) | 12 957 € |
| Ressources (aide partielle, jusqu’à) | 19 433 € |
| Patrimoine mobilier et financier | 12 957 € |
| Patrimoine immobilier (hors résidence principale) | 38 866 € |
La résidence principale et les biens à usage professionnel ne sont pas pris en compte dans le patrimoine immobilier. Ces plafonds sont recalculés chaque année : ceux-ci s’appliquent depuis janvier 2026.
Un seul repère chiffré public : ce que l’État paie à l’aide juridictionnelle
En 2025, l’État a rétribué en moyenne 570 € une mission d’aide juridictionnelle en matière civile (unité de valeur à 36 €). Ce chiffre est ce que l’État verse à l’avocat dans ce dispositif précis : ce n’est ni le tarif d’un avocat au marché libre, ni « le prix d’un divorce ».
Questions fréquentes
Existe-t-il un tarif officiel des honoraires d’avocat ?
Non. Les honoraires sont fixés en accord avec le client (loi n° 71-1130, art. 10). La loi impose seulement qu’ils soient écrits à l’avance dans une convention d’honoraires, avant le début de la mission.
Le dépôt de la convention chez le notaire coûte-t-il cher ?
Non : 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC, pour le seul dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel. Un acte de liquidation-partage d’un bien immobilier engendre des frais distincts, plus élevés.
Une question sur votre situation ?
Décrivez-la, nous la transmettons à un avocat en droit de la famille exerçant à Toulouse.