Information générale, sourcée
Liquidation du régime matrimonial à Toulouse
Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre époux : déterminer ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Un notaire intervient dès qu’un bien immobilier est concerné
- Le droit de partage, fixé à 1,10 %, ne s’applique qu’s’il y a un patrimoine à partager
- Peut se négocier entre époux avant tout passage devant le juge
Cette question se pose dès qu’un couple qui divorce possède un patrimoine commun.
- Un bien immobilier acquis pendant le mariage
- Une épargne ou des placements constitués à deux
- Un doute sur ce qui appartient en propre à chaque époux
Ce que traite un avocat en droit de la famille sur ce sujet
Les cas ci-dessous illustrent le type de situations traitées ; ils ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel sans juge est la voie la plus fréquente aujourd’hui : les deux époux s’accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, et un avocat par époux rédige et dépose une convention sans passer devant un tribunal.
Voir la pagePrestation compensatoire
La prestation compensatoire répare la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les deux époux. Elle n’est ni automatique ni punitive : le juge, ou les époux eux-mêmes en cas d’accord, l’évaluent selon des critères fixés par la loi.
Voir la pageComment ça se passe
- Inventaire des biens, dettes et créances de chaque époux
- Qualification de chaque bien : propre ou commun, selon le régime matrimonial
- Intervention d’un notaire si un bien immobilier est concerné
- Acte de liquidation-partage, avec paiement du droit de partage s’il y a lieu
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant liquidation du régime matrimonial exerce notamment Liquidation du régime matrimonial à Toulouse, Liquidation du régime matrimonial à Blagnac et Liquidation du régime matrimonial à Tournefeuille.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’examen du régime matrimonial applicable
- La coordination avec le notaire quand un bien immobilier est concerné
- Le calcul du droit de partage applicable au patrimoine identifié
Non compris ici
- La prestation compensatoire, qui répond à une autre logique (voir la page dédiée)
- Les frais de notaire propres à un acte de vente, distincts de la liquidation
Ce qui fait varier le coût
Les émoluments du notaire pour le seul dépôt de la convention de divorce sont un tarif réglementé (41,20 € HT). Au-delà, aucun tarif officiel n’encadre les honoraires d’avocat ni les frais notariés d’une liquidation-partage complète : ce qui suit sont des facteurs de variation.
- La présence ou non d’un bien immobilier à liquider
- Le nombre et la nature des biens à qualifier (propres ou communs)
- Le désaccord ou non entre époux sur la répartition
- Le montant du droit de partage, proportionnel à la valeur nette partagée (1,10 %)
Une question sur liquidation du régime matrimonial ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Toulouse, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Notre divorce impliquait une maison achetée ensemble et je ne comprenais rien à la liquidation du régime matrimonial. Grâce au formulaire j’ai pu poser tout le contexte tranquillement, et l’avocat qui a pris contact avec moi a rendu les choses compréhensibles dès le premier échange.
V. · Muret
L’idée est bonne, mais le premier avocat qu’on m’a indiqué ne traitait pas vraiment la liquidation du régime matrimonial et j’ai dû refaire une demande. Le second était compétent et le dossier avance, d’où ma note moyenne plutôt que mauvaise.
D. · Toulouse
Nous voulions divorcer par consentement mutuel sans savoir par où commencer. J’ai décrit notre situation dans le formulaire un soir, et un avocat de la région m’a rappelée dès le lendemain pour m’expliquer les étapes et le délai de réflexion. Tout est allé plus simplement que je le craignais.
C. · Toulouse
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
C’est le régime légal, applicable par défaut sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage forment la communauté et se partagent en principe pour moitié ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.
Faut-il toujours passer par un notaire ?
Un notaire intervient dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine à partager, pour établir l’acte de liquidation-partage. Sans bien immobilier, la liquidation peut se régler entre les avocats des deux époux.
Qu’est-ce que le droit de partage ?
C’est un impôt de 1,10 % perçu sur la valeur nette du patrimoine partagé entre époux, depuis le 1er janvier 2022. Il ne s’applique que s’il existe effectivement un patrimoine à répartir.
Décrivez votre situation
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