Ce que dit la loi, et ce que ça change pour vous
Liquidation du régime matrimonial à Toulouse
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit se partager. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts, celle qui s’applique quand vous n’avez pas signé de contrat.
Cabinet en droit de la famille à Toulouse depuis 2013.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez tout régler entre vous, avant de mettre un pied au tribunal
- Un notaire n’intervient que si un bien immobilier est en jeu, pas systématiquement
- Le droit de partage, à 1,10 %, ne se paie que s’il y a réellement quelque chose à partager
Cette question vous concerne dès que vous possédez quelque chose à deux
- Vous avez acheté un bien immobilier pendant le mariage
- Vous avez constitué une épargne ou des placements à deux
- Vous ne savez plus ce qui vous appartient en propre et ce qui est commun
Les questions qui arrivent juste après
Un sujet en appelle presque toujours un autre. Voici ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci, et qu’il vaut mieux avoir en tête avant votre premier échange.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord sur la rupture et vous voulez que ça se règle sans audience. C’est la voie la plus fréquente aujourd’hui : le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel sans juge. Vous prenez chacun votre avocat, les deux rédigent votre convention, et un notaire la dépose. Aucun tribunal ne vous convoque.
Lire cette pagePrestation compensatoire
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait. La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre vous deux. Elle n’est ni automatique ni une punition : elle s’évalue sur des critères fixés par la loi, que vous pouvez examiner un par un avant d’en parler.
Lire cette pageComment ça se passe
- Vous listez vos biens, vos dettes et vos créances, sans rien omettre : c’est l’étape qui évite les surprises
- Chaque bien est qualifié : propre ou commun, selon votre régime matrimonial
- Un notaire intervient si un bien immobilier est concerné, pour établir l’acte
- L’acte de liquidation-partage est signé, et le droit de partage se paie s’il y a lieu
Où vos dossiers de ce type sont suivis
Le cabinet suit la liquidation du régime matrimonial dans toute la couronne toulousaine : Liquidation du régime matrimonial à Toulouse, Liquidation du régime matrimonial à Blagnac et Liquidation du régime matrimonial à Tournefeuille.
Ce qui est compris dans le travail, et ce qui n’en fait pas partie
Ce que vous obtenez
- L’examen du régime matrimonial qui s’applique réellement à votre couple
- La coordination avec le notaire quand un bien immobilier entre en jeu
- Le calcul du droit de partage sur la valeur nette que vous partagez
Ce qui relève d’autre chose
- La prestation compensatoire, qui répond à une autre logique (voir la page dédiée)
- Les frais de notaire d’un acte de vente, distincts de ceux du partage
Ce qui fait varier ce que vous allez payer
Les émoluments du notaire pour le seul dépôt de la convention de divorce sont un tarif réglementé, 41,20 € hors taxe. Au-delà, ni les honoraires d’avocat ni les frais d’une liquidation-partage complète ne sont tarifés : ils vous sont annoncés par écrit avant le début de la mission. Voici ce qui les fait varier.
- La présence ou non d’un bien immobilier à liquider
- Le nombre de biens à qualifier, et la difficulté à retracer leur origine
- Votre désaccord ou votre accord sur la répartition
- Le montant du droit de partage, proportionnel à la valeur nette que vous partagez, à 1,10 %
Une question sur la liquidation du régime matrimonial qui vous concerne directement ? Elle mérite une réponse, pas une page web.
Être rappelé par un avocatQui suit votre dossier
Le même avocat vous accompagne du premier appel jusqu’à la fin de la procédure, quel que soit le sujet. Vous ne racontez votre histoire qu’une fois, et vous savez à qui vous parlez.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Notre divorce impliquait une maison achetée ensemble et je ne comprenais rien au partage. J’ai pu poser tout le contexte tranquillement par écrit, et dès le premier échange les choses sont devenues compréhensibles.
V. · Muret
Le partage de nos biens était plus embrouillé que prévu et il a fallu deux rendez-vous avant d’y voir clair, ce que je n’avais pas anticipé. Le travail a été fait, le dossier avance, mais prévoyez du temps si votre patrimoine est mélangé.
D. · Toulouse
Bonne prise en charge du partage, avec un vrai travail sur ce qui était propre et ce qui était commun. J’aurais aimé être prévenu plus tôt des frais de notaire liés à la maison, je les ai découverts en cours de route.
H. · Muret
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts, dans votre cas ?
C’est le régime qui s’applique à vous si vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Ce que vous avez acquis pendant le mariage forme la communauté et se partage en principe par moitié. Ce que vous possédiez avant, et ce que vous avez reçu par donation ou par succession, vous reste propre.
Devez-vous obligatoirement passer par un notaire ?
Seulement si un bien immobilier fait partie de ce que vous avez à partager : l’acte de liquidation-partage est alors notarié. Sans bien immobilier, tout peut se régler entre vos deux avocats, ce qui vous coûte moins cher et va plus vite.
Qu’est-ce que le droit de partage que l’on vous annonce ?
C’est un impôt de 1,10 % perçu sur la valeur nette du patrimoine que vous partagez, depuis le 1er janvier 2022. Il ne s’applique que s’il existe effectivement un patrimoine à répartir : sans patrimoine commun, vous ne le payez pas.
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