Ce que dit la loi, et ce que ça change pour vous
Garde des enfants à Toulouse
C’est la peur qui arrive juste après celle de l’argent, et elle mérite une réponse nette : votre divorce ne vous retire pas l’autorité parentale. Elle reste partagée, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est la résidence de vos enfants, et la façon dont chacun de vous continue d’exercer cette autorité au quotidien.
Cabinet en droit de la famille à Toulouse depuis 2013.
Ce que ça change pour vous
- Vous gardez l’autorité parentale : la séparation ne vous l’enlève pas
- Aucune règle ne favorise la résidence alternée ni la résidence chez un seul parent
- Votre enfant peut demander à être entendu par le juge s’il en a le discernement
Ces questions se posent pour tout parent qui se sépare, marié ou non
- Vous devez organiser la résidence de vos enfants après la séparation
- Vous n’êtes pas d’accord avec l’autre parent sur l’exercice de l’autorité au quotidien
- Votre enfant souhaite être entendu par le juge et vous ne savez pas comment le formuler
Les questions qui arrivent juste après
Un sujet en appelle presque toujours un autre. Voici ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci, et qu’il vaut mieux avoir en tête avant votre premier échange.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants ou sur l’argent. Votre dossier part alors devant le juge aux affaires familiales de Toulouse : c’est ce qu’on appelle le divorce judiciaire. Il ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et une bonne nouvelle : personne ne peut vous retenir dans un mariage indéfiniment.
Lire cette pagePension alimentaire
Ce que vous appelez pension alimentaire s’appelle en droit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle existe même en résidence alternée, et elle se fixe sur vos ressources et sur les besoins réels de vos enfants. Vous pouvez la négocier avec l’autre parent, ou la faire fixer par le juge.
Lire cette pageComment ça se passe
- Vous faites le point sur l’organisation réelle de la semaine de vos enfants, telle qu’elle est aujourd’hui
- Votre avocat rédige ou négocie une convention parentale avec l’autre parent
- Sans accord, la demande part devant le juge aux affaires familiales de Toulouse
- Le juge homologue votre convention, ou fixe lui-même la résidence et les modalités de visite
Où vos dossiers de ce type sont suivis
Le cabinet suit la garde des enfants dans toute la couronne toulousaine : Garde des enfants à Tournefeuille, Garde des enfants à Colomiers et Garde des enfants à Muret.
Ce qui est compris dans le travail, et ce qui n’en fait pas partie
Ce que vous obtenez
- La rédaction de votre convention parentale, dans des termes qui tiennent sur la durée
- La défense de votre demande de résidence devant le juge
- La demande d’audition de votre enfant, quand c’est lui qui le souhaite
Ce qui relève d’autre chose
- Le calcul de la pension alimentaire, traité sur la page dédiée
- Une recommandation de résidence toute faite : votre organisation ne ressemble à aucune autre
Ce qui fait varier ce que vous allez payer
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une procédure sur la résidence des enfants. Votre montant vous est annoncé par écrit avant le début de la mission. Voici ce qui le fait varier.
- Le niveau de désaccord entre vous et l’autre parent
- Le passage ou non par une médiation familiale avant l’audience
- La demande d’une enquête sociale par le juge, qui allonge la procédure
Une question sur la garde des enfants qui vous concerne directement ? Elle mérite une réponse, pas une page web.
Être rappelé par un avocatQui suit votre dossier
Le même avocat vous accompagne du premier appel jusqu’à la fin de la procédure, quel que soit le sujet. Vous ne racontez votre histoire qu’une fois, et vous savez à qui vous parlez.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Rappel rapide et surtout quelqu’un qui traite régulièrement les questions de résidence des enfants. Mon dossier a été préparé calmement, en m’expliquant ce que le juge regarde vraiment.
J. · Blagnac
Très utile quand on ne connaît personne dans ce milieu. Pour la résidence de mon fils, j’ai eu quelqu’un de posé au bout du fil, qui m’a d’abord écouté avant de parler procédure.
T. · Muret
Je pensais partir perdant sur la résidence de mes filles parce que je travaille en horaires décalés. On m’a expliqué que la loi ne tranche pas d’avance entre les deux parents, et on a monté un calendrier qui tient debout. Les filles sont chez moi une semaine sur deux.
R. · Toulouse
Questions fréquentes
La résidence alternée est-elle la règle par défaut ?
Non. La loi met les deux solutions sur le même plan : la résidence peut être fixée en alternance chez chacun de vous, ou au domicile de l’un avec un droit de visite pour l’autre. Le juge décide sur votre situation concrète, pas sur un principe fixé d’avance.
Votre enfant peut-il être entendu par le juge ?
Oui, s’il le demande et s’il est capable de discernement. Son audition ne lie pas le juge, mais elle est prise en compte. C’est un droit qui appartient à votre enfant, pas un moyen de pression entre vous deux.
Qui décide d’un changement d’école ou d’un déménagement ?
Les actes de la vie quotidienne se décident par le parent qui a l’enfant avec lui. Les décisions importantes, comme un changement d’école ou un déménagement significatif, demandent en principe l’accord des deux parents, au titre de l’autorité parentale partagée.
Parlez-en une première fois
Cinq minutes pour décrire votre situation, un rappel sous 24 heures ouvrées, et vous saurez où vous en êtes.