Toulouse et la Haute-Garonne
Votre situation, page par page
Six pages, six questions que vous vous posez sûrement en ce moment. Chacune répond avec le texte de loi et les chiffres publics, avant de vous proposer d’en parler.
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Votre divorce ne soulève jamais une seule question à la fois. Vous voulez comprendre la procédure, savoir comment se répartit ce que vous avez acheté ensemble, anticiper ce que vous verserez ou toucherez pour les enfants, et savoir qui garde le logement. Chaque page ci-dessous traite un de ces sujets à part, sourcé et daté, pour que vous arriviez au premier échange avec vos questions déjà posées.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord sur la rupture et vous voulez que ça se règle sans audience. C’est la voie la plus fréquente aujourd’hui : le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel sans juge. Vous prenez chacun votre avocat, les deux rédigent votre convention, et un notaire la dépose. Aucun tribunal ne vous convoque.
Ce que dit la loiDivorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants ou sur l’argent. Votre dossier part alors devant le juge aux affaires familiales de Toulouse : c’est ce qu’on appelle le divorce judiciaire. Il ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et une bonne nouvelle : personne ne peut vous retenir dans un mariage indéfiniment.
Ce que dit la loiPrestation compensatoire
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait. La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre vous deux. Elle n’est ni automatique ni une punition : elle s’évalue sur des critères fixés par la loi, que vous pouvez examiner un par un avant d’en parler.
Ce que dit la loiPension alimentaire
Ce que vous appelez pension alimentaire s’appelle en droit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle existe même en résidence alternée, et elle se fixe sur vos ressources et sur les besoins réels de vos enfants. Vous pouvez la négocier avec l’autre parent, ou la faire fixer par le juge.
Ce que dit la loiGarde des enfants
C’est la peur qui arrive juste après celle de l’argent, et elle mérite une réponse nette : votre divorce ne vous retire pas l’autorité parentale. Elle reste partagée, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est la résidence de vos enfants, et la façon dont chacun de vous continue d’exercer cette autorité au quotidien.
Ce que dit la loiLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit se partager. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts, celle qui s’applique quand vous n’avez pas signé de contrat.
Ce que dit la loiCes six pages couvrent presque tout ce qu’on demande à un avocat en droit de la famille au moment d’une séparation : la procédure, à l’amiable ou devant le juge ; l’argent entre vous deux, prestation compensatoire et partage des biens ; et vos enfants, pension et résidence. Elles restent générales et sourcées : votre cas se traite au téléphone, pas sur une page web.
Si aucun de ces six titres ne colle à ce que vous vivez, écrivez-le tel quel dans le formulaire. On vous rappelle et on part de votre phrase, pas d’une liste de cases.
Chaque page sépare ce qui est écrit dans la loi de ce qui varie selon les dossiers. Un texte du Code civil s’applique à vous comme à tout le monde. Un montant d’honoraires ou de prestation compensatoire, non : il dépend de ce que vous avez, de ce que vous gagnez et de ce que vous acceptez.
Le vocabulaire est le vôtre, pas celui du palais : on écrit « garde des enfants » avant « résidence habituelle », « pension alimentaire » avant « contribution à l’entretien et à l’éducation ». Le mot exact du droit vous est donné ensuite, une fois, pour que vous puissiez l’employer à votre tour sans vous sentir bête.
Aucune de ces pages ne suppose que vous avez raison ou que votre conjoint a tort. La loi ne le suppose pas non plus, sauf dans le cas précis du divorce pour faute, qui reste minoritaire. C’est aussi ce qui rend une négociation possible quand elle semblait fermée.
Vous ne savez pas par où commencer ?
C’est le cas de presque tout le monde au premier appel. Décrivez votre situation, on vous rappelle sous 24 heures ouvrées.