Ce que dit la loi, et ce que ça change pour vous
Prestation compensatoire à Toulouse : ce que dit la loi
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait. La prestation compensatoire répare l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre vous deux. Elle n’est ni automatique ni une punition : elle s’évalue sur des critères fixés par la loi, que vous pouvez examiner un par un avant d’en parler.
Cabinet en droit de la famille à Toulouse depuis 2013.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez la négocier directement avec votre conjoint, sans attendre un juge
- Elle se verse le plus souvent en une fois, en capital, ce qui solde la question
- Sa fiscalité change du tout au tout selon la forme retenue : c’est un levier de négociation
La question se pose dès qu’un écart apparaîtra entre vous après la rupture
- Vous avez ralenti ou arrêté votre activité pendant le mariage, pour la famille ou pour suivre votre conjoint
- Un écart de revenus ou de patrimoine existe entre vous deux
- Votre mariage a duré assez longtemps pour que cet écart pèse une fois séparés
Les questions qui arrivent juste après
Un sujet en appelle presque toujours un autre. Voici ceux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci, et qu’il vaut mieux avoir en tête avant votre premier échange.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants ou sur l’argent. Votre dossier part alors devant le juge aux affaires familiales de Toulouse : c’est ce qu’on appelle le divorce judiciaire. Il ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et une bonne nouvelle : personne ne peut vous retenir dans un mariage indéfiniment.
Lire cette pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider votre régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui doit se partager. La méthode dépend du régime que vous avez adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts, celle qui s’applique quand vous n’avez pas signé de contrat.
Lire cette pageComment ça se passe
- Vous réunissez vos revenus et votre patrimoine, votre conjoint fait de même de son côté
- Votre avocat examine avec vous les critères légaux un par un : durée du mariage, âge, qualifications, choix faits pendant la vie commune
- Vous négociez directement un montant, ou la demande se porte devant le juge
- Vous arbitrez entre capital et rente, en tenant compte de la fiscalité de chaque forme
Où vos dossiers de ce type sont suivis
Le cabinet suit la prestation compensatoire dans toute la couronne toulousaine : Prestation compensatoire à Blagnac, Prestation compensatoire à Tournefeuille et Prestation compensatoire à Colomiers.
Ce qui est compris dans le travail, et ce qui n’en fait pas partie
Ce que vous obtenez
- L’examen de vos critères légaux, chiffres en main, avant toute prise de position
- La négociation de votre montant, ou sa défense devant le juge
- Le calcul de ce que chaque forme, capital ou rente, vous coûte ou vous rapporte après impôt
Ce qui relève d’autre chose
- Un montant garanti d’avance : aucun barème officiel n’existe, ce site n’en produit aucun
- La liquidation de votre régime matrimonial, qui est une opération distincte (voir la page dédiée)
Ce qui fait varier ce que vous allez payer
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une prestation compensatoire. Votre montant vous est annoncé par écrit avant le début de la mission. Voici les trois choses qui le font varier.
- La complexité de vos revenus et de votre patrimoine à documenter
- Votre désaccord ou votre accord sur le principe même d’une prestation compensatoire
- Le recours à une expertise, notaire ou expert-comptable, pour évaluer un bien ou une entreprise
Une question sur la prestation compensatoire qui vous concerne directement ? Elle mérite une réponse, pas une page web.
Être rappelé par un avocatQui suit votre dossier
Le même avocat vous accompagne du premier appel jusqu’à la fin de la procédure, quel que soit le sujet. Vous ne racontez votre histoire qu’une fois, et vous savez à qui vous parlez.
Ce qu’en disent des personnes passées par là
Sur le fond, rien à redire, la prestation compensatoire a été bien expliquée et le résultat me convient. En revanche j’aurais aimé plus de précisions en amont sur le déroulement, j’ai dû redemander par courriel avant d’accepter le rendez-vous. À améliorer sur ce point.
M. · Blagnac
On m’avait parlé de prestation compensatoire sans que je sache si j’y avais droit. Dix minutes de formulaire, un rappel, et j’ai eu une réponse précise à cette question dès le premier entretien téléphonique.
I. · Tournefeuille
Nous voulions divorcer à l’amiable sans savoir par où commencer. J’ai décrit notre situation un soir, on m’a rappelée le lendemain matin pour m’expliquer les étapes et le délai de réflexion. Tout s’est passé plus simplement que je le craignais.
C. · Toulouse
Questions fréquentes
Y avez-vous droit automatiquement ?
Non. Elle est due seulement si votre divorce crée une disparité dans les conditions de vie entre vous deux. Le juge apprécie cette disparité sur des critères définis par la loi : durée de votre mariage, votre âge, votre situation professionnelle, le patrimoine de chacun.
Comment son montant se calcule-t-il ?
Il n’existe aucun barème officiel, et méfiez-vous de tout simulateur qui vous annonce une somme. Le juge, ou vous deux d’un commun accord, appréciez une liste de critères légaux. Un seul repère chiffré public existe, ancien : selon la dernière étude publiée par le ministère de la Justice, portant sur 2013, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital, dont le montant médian était de 25 000 €.
Allez-vous payer des impôts dessus ?
Cela dépend de la forme. Versée en capital dans les douze mois suivant le divorce, elle ouvre à celui qui la verse une réduction d’impôt de 25 % du montant fixé, retenue dans la limite de 30 500 €. Versée en rente, elle suit le régime des pensions alimentaires : déductible pour celui qui la verse, imposable pour celui qui la reçoit.
Parlez-en une première fois
Cinq minutes pour décrire votre situation, un rappel sous 24 heures ouvrées, et vous saurez où vous en êtes.