Information générale, sourcée
Prestation compensatoire à Toulouse : ce que dit la loi
La prestation compensatoire répare la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les deux époux. Elle n’est ni automatique ni punitive : le juge, ou les époux eux-mêmes en cas d’accord, l’évaluent selon des critères fixés par la loi.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Peut se négocier entre époux dans un divorce à l’amiable
- Versée le plus souvent sous forme de capital, rarement de rente
- Sa fiscalité diffère selon qu’elle est versée en une fois ou étalée
La question se pose dès qu’un écart de niveau de vie apparaîtra après la rupture.
- Un des deux époux a mis sa carrière entre parenthèses pendant le mariage
- Une différence de revenus ou de patrimoine existe entre les deux époux
- Le mariage a duré suffisamment longtemps pour que cette différence pèse après la rupture
Ce que traite un avocat en droit de la famille sur ce sujet
Les cas ci-dessous illustrent le type de situations traitées ; ils ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Divorce judiciaire
Quand l’accord n’est pas total, ou qu’un des deux époux refuse le divorce, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales. La loi distingue trois voies judiciaires, avec chacune ses conditions.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre époux : déterminer ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé. La méthode dépend du régime adopté au mariage, le plus souvent la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat.
Voir la pageComment ça se passe
- Chaque avocat réunit les éléments de revenus et de patrimoine des deux époux
- Les critères légaux sont examinés un à un : durée du mariage, âge, qualifications professionnelles, choix faits pendant la vie commune
- Un accord peut se négocier directement, ou la demande se porte devant le juge
- La forme retenue (capital ou rente) détermine ensuite la fiscalité applicable
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant prestation compensatoire exerce notamment Prestation compensatoire à Blagnac, Prestation compensatoire à Tournefeuille et Prestation compensatoire à Colomiers.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’examen des critères légaux avec un avocat en droit de la famille
- La négociation ou la défense de la demande devant le juge
- L’explication du régime fiscal applicable selon la forme retenue
Non compris ici
- Le calcul d’un montant garanti : aucun barème officiel n’existe, ce site n’en produit aucun
- La liquidation du régime matrimonial proprement dite (voir la page dédiée)
Ce qui fait varier le coût
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une demande de prestation compensatoire. Ce qui suit sont des facteurs de variation, pas un prix.
- La complexité du patrimoine et des revenus à documenter
- Le désaccord ou non sur le principe même d’une prestation compensatoire
- Le recours ou non à une expertise (notaire, expert-comptable) pour évaluer un patrimoine
Une question sur prestation compensatoire ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Toulouse, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Sur le fond, ça a fonctionné, l’avocat contacté connaissait bien la prestation compensatoire. En revanche j’aurais aimé plus d’explications en amont sur le déroulement, j’ai dû redemander des précisions par mail avant d’accepter le rendez-vous. À améliorer sur ce point.
M. · Blagnac
On m’avait parlé de la prestation compensatoire sans que je sache si j’y avais droit. En dix minutes de formulaire, ma situation était transmise, et l’avocat qui m’a rappelée a répondu précisément à cette question dès le premier entretien téléphonique.
I. · Tournefeuille
Nous voulions divorcer par consentement mutuel sans savoir par où commencer. J’ai décrit notre situation dans le formulaire un soir, et un avocat de la région m’a rappelée dès le lendemain pour m’expliquer les étapes et le délai de réflexion. Tout est allé plus simplement que je le craignais.
C. · Toulouse
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle est due seulement si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des deux époux, appréciée par le juge selon des critères définis par la loi (durée du mariage, âge, situation professionnelle, patrimoine de chacun).
Comment son montant est-il calculé ?
Il n’existe pas de barème officiel de calcul. Le juge, ou les époux d’un commun accord, apprécient une liste de critères légaux (durée du mariage, âge, situation professionnelle, patrimoine de chacun). Seul repère chiffré public disponible, ancien et à dater : selon la dernière étude publiée par le ministère de la Justice, portant sur 2013, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital, dont le montant médian était de 25 000 €.
Est-elle imposable ?
Versée en capital dans les douze mois suivant le divorce, elle ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant fixé pour celui qui la verse, retenue dans la limite de 30 500 €. Versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires : déductible pour celui qui la verse, imposable pour celui qui la reçoit.
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