Le divorce pour faute est encadré par l’article 242 du Code civil, qui pose trois conditions qui doivent toutes être réunies.
Trois conditions cumulatives
Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; imputable au conjoint ; qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Une seule de ces trois conditions manquante suffit à faire échouer la demande.
Ce que l’administration retient comme exemples de faits
L’adultère, l’abandon du domicile conjugal sans autorisation, le défaut de contribution aux charges du ménage, l’abstention de soins face à la maladie, les violences ou injures, la dissimulation d’opérations financières. La preuve se fait par tout moyen : écrits, constats, témoignages, certificats médicaux, plaintes.
Ce que la réconciliation change
Une réconciliation intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne vaut pas réconciliation s’il ne résulte que d’un effort de conciliation ou d’une nécessité pratique.
Ce que cette voie ouvre, et ce qu’elle n’ouvre pas
Le divorce pour faute n’a pas d’effet sur le partage des biens ni sur l’autorité parentale. Ce qu’il rend possible : des dommages-intérêts en cas de conséquences d’une particulière gravité, et la possibilité pour le juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Une voie minoritaire
C’est de loin le cas le moins fréquent parmi les quatre voies de divorce : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024, loin derrière le divorce accepté et l’altération définitive du lien conjugal.