Vous en voulez à votre conjoint et vous voulez que ce soit écrit quelque part. C’est légitime, et la loi le prévoit. Mais le divorce pour faute, encadré par les articles 242 et suivants du Code civil, pose trois conditions qui doivent toutes être réunies en même temps.
Trois conditions, et il vous les faut toutes
Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Imputable à votre conjoint. Qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Il suffit qu’une seule manque pour que votre demande échoue, avec les frais que cela suppose.
Les faits que l’administration retient
L’adultère, l’abandon du domicile conjugal sans autorisation, le défaut de contribution aux charges du ménage, l’abstention de soins face à la maladie, les violences ou les injures, la dissimulation d’opérations financières. Vous prouvez par tout moyen : écrits, constats, témoignages, certificats médicaux, plaintes.
Attention à la réconciliation
Si vous vous êtes réconciliés depuis les faits que vous voulez invoquer, vous ne pouvez plus les invoquer. Avoir repris la vie commune quelque temps ne vaut pas réconciliation si vous l’avez fait par effort de conciliation ou par nécessité pratique, mais c’est à démontrer.
Ce que cette voie vous apporte, et ce qu’elle ne vous apporte pas
Elle ne change rien au partage de vos biens ni à l’autorité parentale, contrairement à ce que beaucoup croient. Ce qu’elle ouvre : des dommages et intérêts si vous subissez des conséquences d’une particulière gravité, et la possibilité pour le juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Une voie minoritaire, et vous devriez savoir pourquoi
C’est de loin le cas le moins fréquent des quatre voies de divorce : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024, loin derrière le divorce accepté et l’altération définitive du lien conjugal. Elle demande une preuve, du temps, et elle entretient le conflit. Posez la question au premier échange : votre dossier la porte, ou une autre voie vous mène au même résultat plus vite.