Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre époux, pendant le mariage et au moment où il prend fin. Le Code civil (art. 1400 et suivants) en organise plusieurs formes.
Le régime légal, applicable sans contrat
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (voir notre page dédiée) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.
La séparation de biens
Chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert, avant comme pendant le mariage, sauf les biens achetés ensemble qui restent en indivision. Ce régime, choisi par contrat de mariage, limite les questions de partage au moment du divorce.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. Au moment du divorce, chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, sans que les biens eux-mêmes deviennent communs.
La communauté universelle
Tous les biens, présents et futurs, des deux époux forment une seule masse commune, sauf exception prévue au contrat. Ce régime, plus rare, se choisit également par contrat de mariage.
Pourquoi cette distinction compte au moment du divorce
Le régime matrimonial détermine ce qui doit être liquidé et partagé, et ce qui reste propre à chaque époux. Sans contrat de mariage, la question se pose presque toujours pour un couple : identifier ce qui est entré en communauté et ce qui n’y est jamais entré.