Vous pouvez régler le partage entre vous, avec vos avocats, ou devoir passer par un notaire. La différence n’est pas une question de préférence : la loi dit dans quels cas ce passage devient obligatoire, et donc payant.
Quand le notaire entre en jeu
L’article 265-2 du Code civil impose un acte notarié dès que la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Concrètement : dès qu’un bien immobilier fait partie de votre patrimoine à partager. Sans immobilier, vous n’avez pas à y passer.
Ce qu’il fait
Il établit l’acte de liquidation-partage, qui répartit le patrimoine entre vous deux et donne à cette répartition sa valeur juridique définitive, opposable aux tiers pour ce qui concerne le bien immobilier.
Ce qu’il ne fera pas pour vous
Il ne négocie pas la répartition à votre place et ne défend les intérêts d’aucun de vous deux : c’est le rôle des avocats. Le notaire acte un accord déjà construit, ou applique ce que le juge a tranché. Si vous arrivez chez lui sans accord, vous en ressortirez sans acte.
Dans un divorce à l’amiable
Quand votre divorce se règle sans juge, l’état liquidatif du régime matrimonial figure directement dans la convention déposée chez le notaire. Il n’y a pas d’acte séparé si aucun bien immobilier n’est en jeu.
Dans un divorce devant le juge
Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour élaborer un projet de liquidation, puis statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et de liquidation-partage, au vu de ce projet.
Votre divorce peut être prononcé avant la fin du partage
Ce sont deux opérations distinctes. La liquidation peut se poursuivre après le prononcé du divorce, en particulier quand un bien immobilier ou un désaccord sur l’indivision ralentit les échanges. Autrement dit : vous pouvez être divorcé et toujours propriétaire à deux.