La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal : il s’applique automatiquement à tout couple marié sans contrat de mariage (Code civil, art. 1401 et suivants). Sa logique tient en une phrase, mais elle se comprend mieux par l’exemple.
Exemple 1, un salaire pendant le mariage
Un des deux époux perçoit un salaire pendant dix ans de mariage et en épargne une partie sur un compte à son nom. Cette épargne est un acquêt : elle est entrée dans le patrimoine pendant le mariage, grâce au travail de l’un des époux. Elle est commune, même si le compte n’est qu’à un seul nom.
Exemple 2, un bien reçu en héritage
Un des époux hérite d’un appartement pendant le mariage. Ce bien reste propre : une succession, comme une donation, n’entre jamais dans la communauté, quelle que soit la date à laquelle elle survient.
Exemple 3, une maison achetée avant le mariage
Un des époux possédait déjà une maison avant de se marier. Elle reste propre à cet époux. Si des travaux ont été financés par la communauté pendant le mariage, cela peut donner lieu à une compensation lors de la liquidation, sans transformer le bien lui-même en bien commun.
La règle générale, une fois les exemples posés
Deviennent communs : ce qui est acquis grâce aux revenus du travail ou des biens pendant le mariage. Restent propres : ce qui était possédé avant le mariage, et ce qui est reçu par donation ou succession, même pendant le mariage.
Pourquoi cette distinction compte au divorce
C’est exactement cette qualification, bien commun ou bien propre, qui structure la liquidation du régime matrimonial au moment du divorce.