Si vous vous êtes mariés sans contrat, vous êtes en communauté réduite aux acquêts, le régime légal français, prévu aux articles 1401 et suivants du Code civil. Sa logique tient en une phrase, mais elle se comprend mieux en trois exemples. Cherchez celui qui ressemble au vôtre.
Premier cas, votre salaire pendant le mariage
Vous percevez un salaire pendant dix ans de mariage et vous en épargnez une partie sur un compte à votre nom. Cette épargne est un acquêt : elle est entrée dans le patrimoine pendant le mariage, grâce à votre travail. Elle est commune, même si le compte ne porte que votre nom. C’est la surprise la plus fréquente.
Deuxième cas, un bien reçu en héritage
Vous héritez d’un appartement pendant le mariage. Ce bien vous reste propre : une succession, comme une donation, n’entre jamais dans la communauté, quelle que soit la date à laquelle elle survient. Votre conjoint n’y a pas droit.
Troisième cas, la maison achetée avant le mariage
Vous possédiez déjà une maison avant de vous marier. Elle vous reste propre. Mais si la communauté a financé des travaux pendant le mariage, votre conjoint peut demander une compensation lors de la liquidation, sans que le bien lui-même devienne commun. Gardez les factures.
La règle générale, maintenant que les exemples sont posés
Devient commun ce qui est acquis grâce aux revenus du travail ou des biens pendant le mariage. Reste propre ce que vous possédiez avant, et ce que vous avez reçu par donation ou succession, même pendant le mariage.
Pourquoi cette distinction pèse le jour du divorce
C’est exactement cette qualification, bien commun ou bien propre, qui structure la liquidation de votre régime matrimonial. Elle se discute pièce par pièce, et c’est là que se gagnent ou se perdent les sommes importantes.