La séparation de corps est prévue par le Code civil (art. 296 et suivants) comme une voie distincte du divorce, moins connue et beaucoup moins fréquente.
Ce qu’elle change
La séparation de corps met fin à l’obligation de vivre ensemble. Elle n’efface pas le lien du mariage : les époux restent mariés, ne peuvent pas se remarier, mais organisent une vie séparée. Le devoir de secours entre époux, lui, peut subsister sous une forme adaptée.
Pourquoi certains couples la choisissent
Des raisons personnelles, religieuses ou pratiques peuvent conduire un couple à préférer cette voie à un divorce. C’est une décision propre à chaque situation, qu’un avocat en droit de la famille peut aider à évaluer au regard des conséquences patrimoniales et familiales.
Elle peut se transformer en divorce
Une séparation de corps peut être convertie en divorce ultérieurement. D’après les statistiques du ministère de la Justice, cette conversion prend en moyenne 14,2 mois, tandis qu’une procédure de séparation de corps proprement dite dure en moyenne 29,4 mois, deux durées mesurées en 2024, sensiblement plus longues que la plupart des procédures de divorce.
Sur le patrimoine
Comme pour un divorce, le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps est soumis au droit de partage prévu par le Code général des impôts, au même taux que pour un divorce.
Un choix à peser, pas une case par défaut
La séparation de corps reste une voie à part, avec ses propres conséquences sur le nom, la succession et le régime matrimonial. Elle mérite d’être examinée avec un avocat avant d’être écartée ou retenue.